Informations légales
Applicables aux devis signés avec MKL ENERGIE pour l'étude, la fourniture et la pose d'installations photovoltaïques et de batteries. Le site ne permet ni de commander ni de payer.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par MKL ENERGIE : étude, fourniture, pose, raccordement, mise en service, maintenance et dépannage d'installations photovoltaïques, de batteries et d'équipements électriques associés.
Aucune commande ni aucun paiement ne se fait sur le site www.mkl-energie.fr. Le site sert uniquement à présenter l'entreprise et à demander à être rappelé pour une étude gratuite. Une demande envoyée par le formulaire n'est ni une commande, ni un engagement, ni une acceptation d'offre : elle autorise seulement MKL ENERGIE à recontacter le demandeur.
Les prix du simulateur sont des estimations indicatives et ne constituent pas une offre de vente. Seul le devis remis après l'étude fixe le prix et le contenu des travaux.
Les CGV sont remises au client avec le devis et s'appliquent aux particuliers (consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) comme aux professionnels, sous réserve des dispositions propres à chacun. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les CGV.
MKL ENERGIE, entreprise individuelle (EI) de Mikail Ataseven, 939D rue Émile Frouard, 33390 Saint-Martin-Lacaussade · SIRET 922 685 466 00026 · téléphone 07 86 41 73 97 · contact@mkl-energie.fr · qualifiée RGE QualiPV · TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Avant toute signature, le client reçoit de façon lisible et compréhensible les informations prévues aux articles L111-1, L111-2 et L221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles du matériel et des travaux, prix total TTC, délai d'exécution, identité et coordonnées de l'entreprise, garanties légales, assurance et conditions de rétractation.
L'étude du projet, la visite technique et le devis sont gratuits et sans engagement.
Le devis précise notamment : la désignation, la marque et la puissance du matériel, la nature des travaux, les démarches prises en charge, le prix total TTC, les modalités de paiement et le délai d'exécution. Sauf durée différente indiquée sur le devis, celui-ci est valable trois mois à compter de sa date.
Les estimations de production et d'économies sont calculées à partir des informations fournies par le client et de données d'ensoleillement moyennes. Elles sont indicatives : la production réelle dépend notamment de la météo et des habitudes de consommation.
Aucun contrat n'est conclu par l'intermédiaire du site. Le contrat est formé uniquement par la signature du devis par le client, précédée de la mention « bon pour accord », et l'acceptation des présentes CGV. Le devis peut être signé en présence de MKL ENERGIE ou renvoyé signé par courrier ou par e-mail. Lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du client par exemple), un exemplaire daté et signé du contrat, accompagné du formulaire de rétractation, est remis au client sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable (articles L221-8 et L221-9 du Code de la consommation).
Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé après la signature fait l'objet d'un avenant écrit et accepté par le client avant sa réalisation.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. MKL ENERGIE bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Le prix indiqué sur le devis signé est ferme pendant sa durée de validité.
Les prix affichés par le simulateur du site sont des estimations et n'ont pas valeur d'offre.
Le montant et l'échéance de l'éventuel acompte, ainsi que l'échéancier des paiements, sont indiqués sur le devis. Le solde est payable à la fin des travaux, à réception de la facture. Le paiement se fait par virement ou par chèque.
Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être demandé au client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation).
Lorsque l'installation est financée par un crédit affecté, le contrat de crédit et le contrat de vente sont liés dans les conditions des articles L312-44 et suivants du Code de la consommation.
Les aides et primes (prime à l'autoconsommation notamment) dépendent de conditions fixées par la réglementation et sont versées par des organismes tiers. MKL ENERGIE accompagne le client dans les démarches mais ne peut garantir leur obtention ni leur montant, sauf engagement écrit sur le devis.
Client particulier : en cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
Client professionnel : tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).
Ce délai court à compter de la réception du matériel par le client. Le client peut toutefois exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour se rétracter, le client envoie avant l'expiration du délai le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration sans ambiguïté, par courrier à l'adresse du siège ou par e-mail à contact@mkl-energie.fr. MKL ENERGIE rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement (article L221-24).
Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il peut toujours se rétracter, mais il devra payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (articles L221-25 et L221-26). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires (article L221-28, 8°).
Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 (contrat hors établissement, objet n'entrant pas dans son activité principale et cinq salariés au plus).
La date ou le délai d'exécution des travaux figure sur le devis. À défaut, les travaux sont réalisés au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation), sous réserve de l'obtention des autorisations administratives nécessaires.
En cas de dépassement de la date convenue, le client consommateur peut, après avoir enjoint MKL ENERGIE d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si les travaux ne sont pas réalisés dans ce délai (article L216-6).
Les délais des tiers (mairie, Enedis, Consuel, acheteur de l'électricité) et les intempéries empêchant de travailler en sécurité sur une toiture peuvent décaler les travaux ; MKL ENERGIE en informe le client sans délai.
Si des informations inexactes ou une contrainte non signalée rendent les travaux impossibles ou différents, un avenant est proposé au client.
Lorsque le devis le prévoit, le client mandate MKL ENERGIE pour accomplir en son nom les démarches suivantes : déclaration préalable de travaux en mairie, demande de raccordement auprès d'Enedis, attestation de conformité du Consuel, contrat d'achat du surplus et demande de prime à l'autoconsommation. Le client reste titulaire des autorisations et des contrats obtenus.
En cas de refus d'une autorisation d'urbanisme indispensable, le contrat peut être résolu sans frais pour le client, et les sommes versées lui sont remboursées, sauf conditions particulières écrites sur le devis.
À la fin des travaux, MKL ENERGIE et le client signent un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties. La réception est le point de départ des garanties légales des constructeurs.
Le matériel reste la propriété de MKL ENERGIE jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété, articles 2367 et suivants du Code civil). Pour le client consommateur, les risques de perte ou de détérioration du matériel lui sont transférés lorsqu'il en prend physiquement possession, c'est-à-dire une fois le matériel installé (article L216-4 du Code de la consommation).
Selon la nature des travaux, le client bénéficie des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des éléments numériques du bien.
Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les panneaux, onduleurs et batteries bénéficient en outre des garanties commerciales de leurs fabricants, dont la durée et les conditions sont indiquées sur le devis et dans les documents remis à la mise en service. Ces garanties ne couvrent pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à une intervention d'un tiers ou à un événement extérieur.
MKL ENERGIE est assurée en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle auprès de MIC Insurance Company (29 rue de Bassano, 75008 Paris), contrat n° LUNSMB2602633, valable du 06/05/2026 au 05/05/2027, pour les activités : électricité, télécommunications et réalisation partielle d'installations photovoltaïques, dans les limites du contrat. Couverture géographique : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et La Réunion. L'attestation est remise au client avec le devis, conformément à l'article L243-2 du Code des assurances.
MKL ENERGIE peut confier une partie des travaux à des entreprises qualifiées et assurées, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elle reste seule responsable de la bonne exécution des travaux envers le client.
Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il dure plus de trois mois, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit, et les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées.
Avec l'accord écrit du client, MKL ENERGIE peut photographier ou filmer l'installation pour présenter ses réalisations, sans faire apparaître l'adresse ni l'identité du client. Le client peut retirer son accord à tout moment.
Les données du client sont utilisées uniquement pour traiter sa demande, exécuter le contrat et respecter les obligations légales. Leur traitement et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité.
Conformément à l'article L223-1 du Code de la consommation, MKL ENERGIE ne pratique aucune prospection commerciale par téléphone. La prospection téléphonique en vue de la vente d'équipements de production d'énergie renouvelable est interdite. MKL ENERGIE rappelle uniquement les personnes qui en ont fait la demande, notamment par le formulaire du site.
Toute réclamation est à adresser à MKL ENERGIE, par courrier à l'adresse du siège ou par e-mail à contact@mkl-energie.fr. MKL ENERGIE s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV et les contrats conclus avec MKL ENERGIE sont soumis au droit français.
Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les clients professionnels, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de MKL ENERGIE, 939D rue Émile Frouard, 33390 Saint-Martin-Lacaussade · contact@mkl-energie.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.